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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Spagnou, Mme Martinez, M. Fasquelle, M. Decool et M. Luca
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d. Aux logements faisant l’objet d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs ou faisant parti d’un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes ou du personnel saisonnier et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins cinq ans dans les conditions définies à l’article 199 decies F du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du d° de l’article 261 D avec le projet d’article L.318-5-2 du code de l’urbanisme.