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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Grand, M. Saint-Léger, M. Roatta, M. Tian, Mme Vautrin,
M. Decool, M. Philippe Martin, M. Vitel, Mme Pons, M. Guibal et M. Domergue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les maires des communes littorales, classées touristiques et balnéaires sont habilités à délivrer les autorisations annuelles d'occupation du domaine public maritime pour les restaurants de plage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2006-608 prévoit que les autorisations pour l'ouverture des restaurants de plages ne peuvent être accordées que pour huit mois.
Cette disposition qui n'apparaît pas justifiée dans les régions bénéficiant d'un ensoleillement toute l'année, a des conséquences économiques sur l'activité touristique, se traduisant notamment dans les départements frontaliers par la fuite de la clientèle vers l'étranger.
Il convient donc de permettre aux Maires des communes touristiques, les mieux à même d'apprécier l'intérêt économique de leurs communes, de délivrer les autorisations de restaurants de plage.