Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13 TER
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Meunier

----------

ARTICLE 13 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises privées.