Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meunier
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises privées.