DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel,
M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool,
M. Marcon, Mme Franco et M. Herbillon
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’État est chargé, après instruction d’une commission à créer au sein de l’Agence, d’immatriculer les opérateurs de voyages visés à l’article L. 211-1 et les exploitants de tourisme avec chauffeur visés à l’article L. 231-1 ».
Il faut clairement distinguer l’administration de mission confiée au GIE « agence de développement touristique de la France » et l’administration de gestion qui ne peut être que du ressort de l’État. La sous–direction du tourisme au sein de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services peut seule immatriculer. L’agence instruit mais seul l’État peut décider.