DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel,
M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool,
M. Marcon, Mme Franco et M. Herbillon
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ARTICLE
I. – Après la référence :
« L. 411-19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale et l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement a pour objet d’ajouter les concubins dans la liste des bénéficiaires des chèques-vacances figurant à l’article L. 411-1 du code du tourisme. Tel doit être également le cas lorsque les chèques-vacances sont attribués par les organismes à caractère social mentionnés à l’article L. 411-18 du même code.