ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel,
M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool,
Mme Franco et M. Herbillon
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« à vocation sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« loisirs »,
supprimer les mots :
« à vocation sociale ».
Il s’agit d’élargir les possibilités d’actions sociales de l’agence. Par exemple, l’agence peut aider à l’accès des handicapés à des équipements touristiques n’appartenant pas au secteur social et associatif.