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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'accroissement des profits d'une entreprise privée ne doit pas être financé par la collectivité sous couvert d'intérêt général.