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ART. 13 TER
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 13 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'accroissement des profits d'une entreprise privée ne doit pas être financé par la collectivité sous couvert d'intérêt général.