Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas supprimer l'obligation pour les établissements d'hébergement d'être titulaire d'une licence de 1ère catégorie. En effet, cette licence permet d'identifier les « clandestins » qui échappent à leurs obligations et permet ainsi à la profession de lutter contre le para-commercialisme.