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ART. 12
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 1 à 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas supprimer l'obligation pour les établissements d'hébergement d'être titulaire d'une licence de 1ère catégorie. En effet, cette licence permet d'identifier les « clandestins » qui échappent à leurs obligations et permet ainsi à la profession de lutter contre le para-commercialisme.