À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’autorité administrative »,

les mots :

« Atout France, agence touristique de la France ».

Depuis 2004, les organisations professionnelles représentatives du secteur CHR ont travaillé avec le Ministère du Tourisme sur le projet de rénovation de l’offre touristique des hôtels.

Sous l’impulsion du Ministre, Monsieur Hervé Novelli, l’Hôtellerie s’est mobilisée afin que la France deviennent la première destination mondiale.

Cela s’est traduit par la création d’un nouveau référentiel classant les hôtels de tourisme de 1 à 5 étoiles afin de s’aligner notamment sur le classement international.

C’est ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2008 a vu le jour. Basé toujours sur le volontariat, la demande de classement par contre, se fera auprès de cabinets d’audit qui auront pour charge de contrôler l’application des critères de classement aux établissements hôteliers, à la place des services actuels de la DGCCRF.

La novation est importante car désormais, le coût du classement sera à la charge des hôteliers. Actuellement gratuit, les hôteliers devront payer les cabinets d’audit chargés des contrôles.

Cette nouvelle grille de classement met le client au cœur du dispositif et elle correspond à la volonté des organisations professionnelles du secteur de moderniser le parc hôtelier.

Aussi eu égard à l’effort de la profession, tant dans la prise en charge financière du dispositif que dans son implication pour le faire évoluer, ne souhaite pas être écartée de cette procédure.

Aussi, les organisations professionnelles ont souhaité, et vous l’avez accepté, qu’elles siègent au sein de l’agence « Atout France » par la création d’une commission de classement des hébergements marchands.

Participant à l’évolution du référentiel, aux actions de communication et de promotion de ce nouveau classement auprès de leurs adhérents, les organisations professionnelles ne souhaitent pas un retour à une procédure administrative qui a montré ses limites.

En effet, il convient de ne pas alourdir le système en donnant compétence au Préfet pour l’attribution du classement.

« Atout France » doit être en mesure de pouvoir classer ces dits établissements au regard du rapport d’audit et de collecter ainsi l’ensemble des données permettant une meilleure compréhension de la réalité statistique du parc existant.

Au cœur du système, l’agence de développement touristique de la France aura ainsi toute l’expertise nécessaire pour assurer le suivi de l’évolution de ce classement, avec en son sein les organisations professionnelles représentatives, pour créer ainsi une dynamique capable de s’adapter à l’évolution des phénomènes touristiques.

C’est la raison pour laquelle, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’amender les articles 8 et 9 pour donner compétence à « Atout France » pour la décision de classement.