ART. 9 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou et Spagnou
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« mentionnées ».
Amendement rédactionnel.