APRÈS L'ART. 10 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Mmes Le Loch, Got
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Il ne peut y avoir de modulation de taux de taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration allant à l’encontre des impératifs de santé publique.
Cet amendement se justifie par son texte même.