I. – L’article 1^er de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est complété par un II. ainsi rédigé :

« II. – Entre dans le champ d’application de la présente loi, le service public de transport terrestre de personnes visé à l’article L. 342-7 du code du tourisme en période d’exploitation. ».

II. – Les articles 2, 4 et 5 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le service public de transport terrestre de personnes visé à l’article L. 342-7 du code du tourisme, l’échéance prévue au 1^er janvier 2008 est repoussée au 1^er janvier 2011. ».

Cet article se justifie par son texte même.