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APRÈS L'ART. 18
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Massat, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d’application dans les départements d’outre-mer d’un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe de continuité territoriale se traduit par des dispositifs très différents selon qu’il s’agisse de la Corse ou des départements d’Outre-mer. Cinq ans après la mise en place d’un dispositif expérimental pour l’outre-mer, le temps est venu d’étendre aux départements d’outre-mer les conditions adoptées depuis plus de trois décennies pour la Corse.