DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Langlade, M. Michel Ménard, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel,
M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour pérenniser les groupements d’employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Les groupements d’employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) bénéficiaient dans l’attente de la baisse du taux de TVA, d’une aide à l'emploi introduite en application de l'article 10 de la loi n° 2004-804 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et reconduite ensuite. La disparition de cette aide du fait de la baisse de TVA va fragiliser les groupements d’employeurs, aussi il est important de savoir comment l’Etat va les pérenniser.