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ART. 13 TER
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Meunier

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ARTICLE 13 TER

Après le mot :

« général »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« lorsque la propriété de ces installations est publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit Républicain qui autorise l'usage de la puissance publique notamment pour l'expropriation. Elle doit rester l'apanage de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales pour assurer une mission de service public et ceci dans l'intérêt général.