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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meunier
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les collectivités territoriales ou les groupements de ces collectivités ayant financé totalement ou partiellement la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte d'une enceinte sportive concernée par cet article doivent participer à la gouvernance de cet équipement avec des pouvoirs proportionnels à leur engagement financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'argent des contribuables sert à financer une enceinte sportive, il est de droit pour la collectivité ou le groupement de ces collectivités ayant financé cette réalisation de participer à la gouvernance de cet équipement.