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APRÈS L'ART. 18
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Massat, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre–mer.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les départements d'outre-mer sont soumis à des régimes de circulation et de séjour particulier. Contrairement aux départements métropolitains, ils ne font pas partie de l'espace Schengen et sont ainsi pénalisés.

Dans un contexte de concurrence internationale la diversification de la clientèle touristique passe par la conquête de nouveaux marchés et donc par le désenclavement des DOM.

La mise en place d'un visa touristique devrait permettre de lever un frein important au développement du tourisme dans ces départements.