DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Massat, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les départements d'outre-mer sont confrontés à une très forte concurrence venant de leur environnement régional. Des moyens importants sont déployés pour prendre des parts de marchés à la France.
Pour élargir leur clientèle il est indispensable que les Dom disposent de lignes aériennes directes avec les autres pays de leurs environnements régionaux.
Cet amendement a pour objet de favoriser la desserte des DOM par des compagnies étrangères.