Conformément à la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qui édicte des règles de gouvernance relatives aux créations de dépenses fiscales, il convient de préciser que cette mesure n’est applicable qu’au titre de quatre années à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de cette période, la mesure devra faire l’objet d’une prorogation explicite pour continuer à être appliquée et, pour cela, aura dû être précisément évaluée.