ART. 13 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
A l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
supprimer les mots :
« ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, ».
L’intérêt général doit-il s’appliquer de façon identique aux enceintes sportives et aux locaux commerciaux comme des hôtels, des restaurants, des centres commerciaux, des centres de loisirs, etc. Aucune procédure administrative exceptionnelle ne se justifie les concernant.