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ART. 14
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Couve, M. Flory et M. Marcon

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ARTICLE 14

À l'alinéa 17, substituer aux mots :

« attribue des »,

les mots :

« consacre ses moyens financiers excédentaires aux  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plutôt que d'indiquer que l'Agence « attribue des aides » en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et à l'accès de tous aux vacances (expression à la fois trop vague et trop restrictive), il est préférable de préciser qu'elle y « consacre ses moyens financiers excédentaires » et ce conformément à sa vocation sociale.