DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , sur proposition des membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Cette disposition proposée dans cet amendement vise à donner des garanties d’indépendance et d’impartialité aux membres de l’Agence qui en manque cruellement et ainsi d’éviter aux membres d’être tributaires de l’exécutif.