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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa rajouté par amendement en commission témoigne de la volonté de libéraliser et de déréguler les procédures de classement en désengageant l’État de leurs mises en œuvre. Seul l’État peut garantir l’impartialité des classements.