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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa témoigne de la volonté de libéraliser et de déréguler les procédures de classement en désengageant l’État de leurs mises en œuvre. Seul l’État peut garantir l’impartialité des classements. Nous refusons qu’un classement des chambres d’hôtes soit fait par des organismes privés.