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ART. 9
N° 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 157

présenté par

M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa témoigne de la volonté de libéraliser et de déréguler les procédures de classement en désengageant l’État de leurs mises en œuvre. Seul l’État peut garantir l’impartialité des classements. Nous refusons qu’un classement des chambres d’hôtes soit fait par des organismes privés.