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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le retrait est de droit lorsque l'associé a un revenu mensuel inférieur ou équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, s'il a plus de 65 ans ou s'il est malade ou handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.