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DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rajouté par le gouvernement en commission n’a aucun rapport avec les objectifs de ce projet de loi, autorise les collectivités territoriales à investir au profit d’équipements sportifs privés ou publics ; en un mot les collectivités pourront désormais financer des équipements sportifs privés au nom de l’intérêt général. Nous protestons contre ce dispositif qui vise à financer le privé par les pouvoirs public.