ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
À l'alinéa 6, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection ».
Cet article vise à rétablir la possibilité pour les hôteliers situés dans des zones de protection de servir des boissons alcoolisées à leurs clients.