ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel,
M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool,
Mme Franco et M. Herbillon
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa, les mots : « sous forme d’un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés. »
Le texte issu de la Commission des affaires économiques permet à un office de tourisme intercommunal d’implanter plusieurs bureaux permanents en des endroits différents. Il convient d’ouvrir également cette faculté aux offices de tourisme communaux.