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ART. 8
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Un même organisme évaluateur ne peut être à la fois auditeur et conseil lors de sa visite d'un établissement hôtelier. Le rapport de l’organisme évaluateur n'est pas remis sur place à l'hôtelier par l’organisme après sa visite mais envoyé ultérieurement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une totale impartialité de l'audit effectué.