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ART. 3
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2009

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 1734)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier,
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'infractions. Sa qualification est imprécise et sujette à interprétations. Du reste, le port d'un accessoire vestimentaire qui n'est pas dangereux en soi ne saurait être considéré comme une circonstance aggravante au même titre que celles visant la vulnérabilité de la victime ou celles visant la qualité de l'auteur de l'infraction.