ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier,
M. Mamère, Mme Billard, et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime cet article qui permet aux forces de police, de gendarmerie et aux agents de police municipale de se raccorder aux systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs.