ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« attroupement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en ayant connaissance qu’un ou plusieurs participants portent des armes. ».
Amendement de clarification.