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ART. 2
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2009

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 1734)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des « casseurs ».