Tout enregistrement effectué par les services de police ou de gendarmerie doit être versé à la procédure. C'est une garantie tant pour les personnes faisant l'objet d'une procédure - qu'elle soit policière ou judiciaire - que pour les fonctionnaires des forces de police et de gendarmerie. Les conditions restrictives posées par le texte ne sont pas utiles mais représente au contraire des conditions préalables, sources de discussions et de contestations procédurales.

Cet amendement répond en outre à la préoccupation exprimée en commission en cas d’absence d’enregistrement.