La commission a cru bon de rendre facultatif le versement au dossier d’enregistrements qui, néanmoins, peuvent conduire à l’établissement d’une procédure. Il allait pourtant sans dire qu’un enregistrement inexistant ne pouvait être versé à la procédure 

La disposition proposée fait dès lors peser un risque d’arbitraire sur la décision de versement de l’enregistrement à la procédure.