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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les preuves constituées peuvent s’avérer utiles dans d’autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrants délits constatés par les services de police, il convient donc de prévoir un délai suffisant pour que cet élément de preuve puisse être requis.