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ART. 4
N° 30 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2009

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 1734)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30 Rect.

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« d’un »

les mots :

« de trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les preuves constituées peuvent s’avérer utiles dans d’autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrants délits constatés par les services de police, il convient donc de prévoir un délai suffisant pour que cet élément de preuve puisse être requis.