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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , même formé de façon temporaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification sémantique : un groupement, selon la jurisprudence, dispose nécessairement d’une structure minimum et partant d’une certaine durée. Dans le cas inverse, il ne peut s’agir que d’un attroupement.