Cette disposition vise à confier au Conseil d’État l’élaboration des modalités des enregistrements, de leur conservation, de leur consultation et le cas échéant de leur destruction.

Ce regard du Conseil d’État parait d’autant plus souhaitable que les dispositions visées sont prévues par une proposition de loi, et ont donc de facto échappé au contrôle du Conseil d’État.