LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’année suivant la publication de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de cet article. ».
Il est à craindre que ce dispositif d'affichage parfaitement ambigu connaisse au surplus les mêmes difficultés d'application que d'autres délits nouveaux créés ces dernières années.
De nombreux policiers et magistrats soulignent ainsi les difficultés juridiques d'application des dispositions de l'article premier de cette proposition de loi.
Afin de pouvoir en tirer les conséquences, il convient de prévoir d'ores et déjà une clause de rendez-vous.