Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 51 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 juin 2009

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 1734)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 51 (2ème rect.)

présenté par

M. Raimbourg, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l’infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.