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AVANT L'ART. 5
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2009

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 1734)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

Mme Mazetier, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-1. –  Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les élèves exclus des établissements même temporairement ou préventivement par mesure conservatoire par les conseils de discipline ne sont pas systématiquement pris en charge.

Cet article vise à introduire comme principe fondamental dans les principes généraux de l'éducation, la prise en charge des élèves soumis à l'obligation scolaire lorqu'ils sont exclus des établissements d'enseignement.