LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti et M. Luca
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-5-1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire d'occuper de nuit la voie publique aux abords immédiats d'un établissement ou d'un commerce de détail vendant des boissons alcoolisées. »
Afin d'éviter les troubles à l'ordre public et les nuisances de bruits pour les résidents à proximité des établissements ouvert la nuit et vendant des boissons alcoolisées, il est nécessaire de donner au Maire la possibilité d'interdire, par arrêté , l'occupation de la voie publique.