ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « enseignement », substituer au mot :
« scolaire »,
les mots :
« ou d’éducation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Il est paradoxal de noter que seuls les établissements d’enseignement scolaire sont concernés par l’article 6 de la proposition de loi ce qui a pour effet une dépénalisation relative des délits commis dans d’autres établissements que les établissements scolaires tels que les centre de formations professionnelles.