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ART. 6
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2009

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 1734)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « enseignement », substituer au mot :

« scolaire »,

les mots :

« ou d’éducation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est paradoxal de noter que seuls les établissements d’enseignement scolaire sont concernés par l’article 6 de la proposition de loi ce qui a pour effet une dépénalisation relative des délits commis dans d’autres établissements que les établissements scolaires tels que les centre de formations professionnelles.