LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d’un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dans un délai ne pouvant excéder trois mois après la promulgation de la présente loi.
Il convient d'établir un guide pratique qui rappelle de façon simple et claire le droit existant en matière de lutte contre les bandes organisées et les attroupements.
Il récapitule notamment les dispositions du code pénal concernant :
– la bande organisée (article 132-71) ;
– le guet-apens (article132-71-1) ;
– l’embuscade (article 222-15-1) ;
– l’attroupement (articles 431-1 et suivants) ;
– la rébellion (articles 433-6 à 433-10) ;
– l’association de malfaiteurs (article 450-1) ;
– les conditions aggravantes des violences aux personnes, vols, destructions et dégradations.
Il récapitule également les dispositions du code de procédure pénale applicables concernant les conditions de contrôle d'identité, d'interpellation et de placement en garde à vue dans les circonstances qui sont communément celles des actes de délinquance commis en réunion.