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FICHIERS DE POLICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« – les conditions de l'applicabilité des traitements sur l'ensemble du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le nouveau cadre des fichiers de données en prévoyant que la loi qui sera désormais nécessaire pour leur création précise les conditions d'applicabilité, d'adaptation ou de non-applicabilité le cas échant de ces fichiers sur l'ensemble du territoire national, y compris en Outre-mer.