ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION D'UNE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay,
Mme Crozon, Mme Fourneyron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est associé à »,
les mots :
« donne son accord sur ».
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle du Ministre de la santé dans la mesure où les décisions prises en matière d’enseignement jouent un rôle important dans la politique menée en matière de santé et d’offre de soins.