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ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2009

CRÉATION D'UNE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ
(Deuxième lecture) - (n° 1740)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay,
Mme Crozon, Mme Fourneyron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« est associé à »,

les mots :

« donne son accord sur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle du Ministre de la santé dans la mesure où les décisions prises en matière d’enseignement jouent un rôle important dans la politique menée en matière de santé et d’offre de soins.