À l’alinéa 7, après le mot :

« diplômes, »,

insérer les mots :

« à l’exception de ceux prévus par le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, ».

Cet amendement a pour objet de ne pas permettre aux titulaires de diplômes délivrés par les universités catholiques reconnues par le Vatican d’exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage femme ou infirmier.

L’accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur ne peut concerner les diplômes profanes des professions de santé. Cet amendement est motivé par les récentes positions prises par le Vatican.

L’article L 613-1 du code de l’éducation stipule que l’État a le monopole de la collation des grades et titres universitaires. En France, les établissements catholiques d’enseignement supérieur relevant du droit français délivrent des diplômes d’État.