Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé.

« Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socioéconomique, tant à l'entrée des études de santé qu'au cours des premières années de formation.

« Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de mesures à même de lutter contre les phénomènes de sélection sociale. »

Prenant acte du discours qui, face aux arguments liés au risque d'aggravation de la sélection sociale dans les études de santé suite à l'application de la présente proposition de loi, tend à réfuter l'existence d'une telle sélection, le présent amendement vise à faire avancer la réflexion collective sur cette problématique.

Les dispositions de l'article 40 de la Constitution empêchant toute action plus directe, un rapport des services d'inspection compétents semble être la solution la plus à même de vérifier l'existence ou non de tels phénomènes de sélection et de proposer les mesures nécessaires afin de les prévenir, le cas échéant.