ART. 11 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 1224-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-1 ainsi rédigé : »,
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1224-5 »,
la référence :
« L. 1224-3-1 ».
Amendement rédactionnel.