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MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un organisme de droit privé ou de caractère associatif »,
les mots :
« une personne morale de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.